Conditions générales de vente et prestation
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations de
services et vente par la société SARL G. FORTUNE
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 379 748 502 et représentée par
Monsieur FORTUNE Christian
1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des partis au contrat de fourniture de pièces ou de sous-ensembles mécaniques et en constituent la base juridique pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les produits et /ou prestations.
Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le client, si la Société FORTUNE ne les a pas formellement acceptées par écrit.
Lorsque qu’un devis est établi par la Société FORTUNE, il constitue les conditions particulières qui viennent modifier ou compléter les présentes conditions.
2 – Commande
En cas de commande reçue de l’acheteur, la vente sera conclue par l’acceptation du bon de commande, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu.(Acceptation formelle ou accusé de réception de la commande.)
3 - Modification
Les commandes transmises à la Société FORTUNE sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de la part du Fournisseur
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passé par un client ne pourra être prise en compte par la Société FORTUNE, que si la demande est faite par écrit y compris, courrier électronique et est parvenue à la Société FORTUNE, au plus tard 8 jours après réception par la Société FORTUNE de la commande initiale, la demande pourra faire l’objet d’une nouvelle proposition
commerciale ou d’un nouveau devis. En cas de modification de la commande par le client, la Société FORTUNE sera délié des délais convenus pour son exécution.
4 – Délai – Livraisons – Réception
Les délais de livraison courent à partir de la date d’acceptation définitive de la commande par la Société FORTUNE et au plus tôt à la date d’arrivée dans l’entreprise de tous les documents techniques ou éléments matériels nécessaires à la fabrication des pièces.
Les délais de livraison indiqués ne sont qu’indicatifs et approximatifs, et les retards ne peuvent donner lieu à aucun dommage intérêt, pénalité ou annulation de commande en cas de retard de livraison. Nos marchandises, même expédiées franco, voyage au risque et périls du destinataire.
Le délai de livraison pourra varier en fonction des approvisionnements nécessaires, il sera notamment prolongé s’il s’agit de matières spéciales.
Les emballages fournis par la Société FORTUNE sont facturés en supplément du prix des pièces et deviennent la propriété du client après complet paiement.
Dans tous les cas la Société FORTUNE n’effectue l’expédition et les opérations accessoires au transport qu’en qualité de mandataire du client qui dés réception de la facture, lui en rembourse les frais pour les expéditions en port payé.
Dans le cas où le client a engagé le transport et en assume le cout, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre de la Société FORTUNE
Il appartient donc au client, qui assume tous risques de ces opérations, de vérifier à l’arrivée, l’état, la quantité, le poids des fournitures ou leur conformité au bordereau d’expédition et d’exercer tous recours contre le transporteur.
Toute contestation sur la qualité de nos travaux ou provenant d’un défaut de matières doit intervenir dans un délai maximum d’un mois franc, suivant la livraison des marchandises, par lettre recommandée. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise.
Les pièces non conformes doivent être retournées à la Société FORTUNE à défaut elles seront facturées
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5 – Responsabilité du Fournisseur - Garantie
La garantie de la Société FORTUNE consiste à remplacer gratuitement dans le plus bref délai possible, les pièces reconnues non conformes, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel, écrit et préalable entre l'acheteur et le vendeur, cet accord n'impliquant en aucun cas reconnaissance de la responsabilité du vendeur, les frais et risques du retour étant toujours à la charge de l’acheteur.
La responsabilité de la Société FORTUNE ne pourra être engagée que pour les dommages matériels dons il est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de crédit, perte d’image, etc..., et sans aucun engagement solidaire ou insolidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
En outre, le préjudice qui résulterait pour le Client du dommage matériel direct dont la Société FORTUNE serait reconnu responsable, ne pourra jamais être réparé au delà de 5 fois le montant unitaire de notre prestation même si ledit préjudice s’avérait supérieur.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale ou de force majeure.
L’obligation de la Société FORTUNE ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposées par celui-ci.
Elle ne s’applique pas aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le client a commis la faute grave de la mettre en service, sans avoir procédé à tous les contrôles que nécessite sa conception.
6 – Prix
Les produits et/ou prestation sont fournis au prix mentionné dans la proposition commercial ou le devis adressé au Client. Ce prix est ferme et non révisable pendant la période de validation stipulée dans la proposition commerciale ou le devis.
En cas d’annulation de la commande par le Client, notifié par écrit par lettre recommandée avec avis de réception, après son acceptation par la Société FORTUNE, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement» des
présentes CGV, ainsi que les différents paiements, versés par le Client à la Société FORTUNE, au prorata de la prestation, et prévus lors de la signature du devis, seront de plein droit acquis à la Société FORTUNE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
7 – Conditions de règlements
Les paiements sont réputés effectués au siège de la Société FORTUNE.
Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variation de ces taux sera répercutée sur les prix.
Pour 1ère affaire paiement à l'enlèvement des pièces
Obligatoirement avant travaux nous établir une commande avec numéro
Conditions et mode de paiement par LCR ou virement accepté 45j net de facture
Port et emballage à la charge du client
Toute commande donnera lieu au paiement d’un acompte de 30% Hors Taxe du prix total de la commande avant travaux (impératif) Une facture est établie par la Société FORTUNE et remise au Client lors de chaque demande d’acompte
Escompte pour règlement anticipé néant : 0%
L es dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
L e client qui annule tout ou partis de sa commande de son propre fait doit indemniser la Société FORTUNE pour tous les frais qu’elle à déjà engagés pour honorer cette commande, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible. Elle est automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société FORTUNE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de la Société FORTUNE, d’un montant de 40,00€ sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieur, sur justification. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société FORTUNE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler le livraison des commandes en cours.
8 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits et/ou des livrables objets des prestations de la Société FORTUNE, au profit du Client, ne sera réalisé qu’auprès complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits et/ou livrables. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société FORTUNE à titre d’indemnisation forfaitaire.
Cette disposition ne fait obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
9 – Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu au sens large tels que :
Survenue d’une catastrophe naturelle
Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation
Conflit armé, guerre, conflit, attentats,
Conflit de travail, grève totale ou partielle chez le Fournisseur ou chez le Client
Conflit de travail grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera sans délai l’autre partie, de la survenance d’un cas de force majeure. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours suivants, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
10 – Renonciation – Divisibilité
Le fait pour la Société FORTUNE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, la validité des autres clauses et le fait qu’elle soit susceptible d’exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise.
11 – Règlement des litiges – Attribution de Juridiction
Tout litige pouvant résulter des présentes conditions générales et/ou des contrats conclus entre le Client et la Société FORTUNE fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable
Tout litige pouvant résulter des présentes conditions générales et/ou des contrats de prestation conclus entre le Client et la Société FORTUNE, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de LYON.
12 – Langue du contrat et Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et prestation qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13 – Acceptation du Client
Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
Signature du client